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Loi (1938) modifiant le droit criminel (sodomie et
bestialité)
Revised
Edition
08.500
Showing the law as
at 31 August 2004
This is a revised
edition of the law
Loi (1938) modifiant le droit criminel (sodomie et
bestialité)
LOI modifiant le droit criminel (sodomie et
bestialité)
Commencement [see endnotes]
Article 1
Toute personne qui sera dûment atteinte et
convaincue du crime de sodomie ou de bestialité sera passible, soit de
la servitude pénale à vie ou pour un terme qui ne sera pas
moindre de 3 années, soit d’un emprisonnement,
n’excédant pas 2 années.
Article 2
Toute personne qui sera dûment atteinte et
convaincue d’avoir tenté de commettre le crime de sodomie ou de
bestialité sera passible, soit de la servitude pénale pour un
terme n’excédant pas 10 années, soit d’un
emprisonnement, n’excédant pas 2 années.
Article 3
La présente Loi pourra être citée
comme la Loi (1938) modifiant le droit criminel (sodomie et bestialité).
Page Last Updated: 22 May 2015