Jersey Law 1/1815
LOI (1815) SUR
L’ORDRE DE PROCEDURE AUX ASSEMBLEES PAROISSIALES.
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ACTE DES ETATS confirmé
par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
17 MARS 1815.
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1814, le 17
décembre.
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D’AUTANT
que par le Règlement passé par les Etats le 31 mars 1804, et
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil du 30e jour de
juillet ensuivant, au sujet des Assemblées Paroissiales, les
Présidents desdites Assemblées ne sont point expressément
assujétis à produire le billet de convocation, et qu’il
n’est point non plus pourvu dans quel ordre les objets mentionnés
dans ledit billet de convocation doivent être discutés;
Et d’autant
que par certain jugement, rendu par la Cour Royale le 10e jour de novembre
1814, il fut décidé que le Connétable de la Paroisse de
St. Laurens n’étoit point sujet à produire le billet de
convocation, et qu’il n’avoit point agi irrégulièrement
en commençant les délibérations par le dernier objet mentionné
dans ledit billet de convocation.
Les Etats,
sensibles aux grands inconvéniens qui ne peuvent manquer de
résulter de la susdite décision de la Cour, sont convenus
d’ordonner, en explication du susdit Règlement, et moyennant la
sanction de Son Altesse Royale le Prince Régent en Conseil pour et au
nom de Sa Majesté, qu’à l’avenir chaque
Président sera tenu de produire à l’Assemblée le
billet de convocation, dûment recordé, et sera aussi tenu de
suivre, pour les délibérations des différens objets,
l’ordre établi dans ledit billet de convocation.