Jersey Law 1/1839
LOI (1839) SUR
L’ACQUIS DE PROPRIETE FONCIERE PAR LES RECTORATS.
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ACTE DES ETATS confirmé
par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
31 JUILLET 1839.
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(Entériné le
17 août 1839).
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1839, le 28 mai.
CONSIDERANT
que des doutes se sont élevés touchant les formalités
requises pour aliéner ou acquérir par voie d’échange
ou autrement des propriétés foncières pour et au nom des
Rectorats des différentes paroisses de cette Ile ; Afin de faire cesser
toutes incertitudes à cet égard, les Etats, après avoir
pris en considération l’usage suivi depuis longtemps dans cette
Ile et l’opinion conforme émise par le Procureur et l’Avocat
Général de la Reine, ont résolu et déclaré
à l’unanimité, moyennant la Sanction de Sa Très
Excellente Majesté en Conseil, que tout contrat pour bailler,
aliéner, échanger, ou acquérir une propriété
foncière pour et au nom d’un des Rectorats de cette Ile
était et sera valable et légal, pourvu qu’il ait
été ou soit passé par le Recteur de la paroisse en
question conjointement avec le Connétable, les Surveillans, et les
Procureurs du Bien Public, ou trois d’iceux, du consentement de
l’Assemblée des Principaux et Officiers de la Paroisse, avec
l’autorisation de Monseigneur l’Evêque de Winchester et du
Gouverneur de cette Ile, Patron des Bénéfices.