Jersey Law 1/1850
LOI (1850) SUR LES DECRETS (CESSION D’UN AINE).
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RÈGLEMENT confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du
15 JUILLET 1850.
(Entériné le 24 juillet 1850).
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AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1850, le 8 avril.
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LES ETATS, considérant que la Loi
qui prive un tenant après décret aux héritages d’un
ainé d’une partie des droits du cessionnaire, dans une succession
ouverte avant sa cession de biens, est injuste, et fait tourner la cession
d’un aîné au profit des membres de sa famille, ont
résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente
Majesté en Conseil, d’établir le Règlement suivant : -
ARTICLE
UNIQUE
Un tenant après décret aux héritages
d’un aîné, sur une cession faite après la
confirmation de la présente Loi, aura, dans le partage des
héritages d’une succession ouverte avant ladite cession, les
mêmes droits et privilèges que le cessionnaire aurait eu dans
ladite succession s’il avait personnellement fait ledit partage.