Jersey Law 1/1980

 

LOI (1979) (AMENDEMENT) SUR LES MATIERES EXPLOSIVES.

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LOI         pour modifier la Loi (1884) sur les matières explosives, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil  en date du

 

19 DECEMBRE 1979.

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(Enregistré le 11e. jour de janvier 1980).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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Le 22e jour de mai, 1979.

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LES ÉTATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

Aux Articles 2 et 3 de la Loi (1884) sur les matières explosives, telle que ladite Loi a été modifiée,1 sont substitués les Articles suivants –

“ARTICLE 2

Toute personne qui, dans cette île ou (étant citoyen des Royaume Uni et ses Colonies aux termes de l’Acte de Parlement intitulé ‘The British Nationality Act 1948’) dans la République d’Irlande, dans un but illégal et criminel, causera une explosion qui soit de nature à exposer la vie ou à causer des dommages à la propriété, au moyen d’aucune matière explosive, soit que ladite explosion ait atteint la personne ou la propriété ou non, sera coupable de crime et passible d’un emprisonnement à vie.

ARTICLE 3

(1)          Toute personne qui, dans cette île ou dans un des territoires mentionnés à l’alinéa (2) de cet Article ou (étant citoyen des Royaume Uni et ses Colonies aux termes de l’Acte de Parlement intitulé ‘The British Nationality Act 1948’) d’autre part, dans un but illégal et criminel –

(a)    commettra un acte quelconque dans l’intention, ou qui complotera, de causer, au moyen d’aucune matière explosive, une explosion qui soit de nature à exposer la vie ou à causer des dommages à la propriété soit dans cette île soit dans la République d’Irlande; ou

(b)    fabriquera ou aura en sa possession ou à sa disposition aucune matière explosive dans l’intention à l’aide d’icelle de mettre en danger la vie ou de causer des dommages à la propriété soit dans cette île soit dans la République d’Irlande ou de rendre quelqu’un d’autre capable de faire le même,

soit qu’une explosion ait lieu ou non, ou qu’aucune atteinte à la personne ou à la propriété ait été causée ou non, sera coupable de crime et passible d’un emprisonnement à vie, et ladite matière explosive sera confisquée.

(2)          Les territoires visés dans l’alinéa (1) de cet Article sont le Royaume Uni, les îles anglo-normandes autre que cette île, l’île de Man et toute colonie autre qu’une colonie dont les affaires étrangères ne sont pas la responsabilité du Royaume Uni.”.

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1979) (Amendement) sur les matières explosives”.

 

R.S. GRAY,

 

Commis Greffier des Etats.