Jersey Law 2/1836
LOI (1836) SUR LA
CONDUITE DES DECRETS.
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RÈGLEMENT tendant
à diminuer les frais dans la conduite des Décrets,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
10 AOUT 1836.
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(Entériné le 25
août 1836).
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1836, le 16 juillet.
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CONSIDERANT
qu’il est indispensables de diminuer autant que possible les frais pour
la conduite des Décrets sur les biens des cessionnaires ; que la
publication des Décrets dans tous les Cimetières le Dimanche
à l’issue de Service Divin entraine des frais considérables
;
Les Etats, dans
la vue de remédier à ces inconvéniens, ont résolu,
moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil,
d’établir le Règlement suivant : -
ARTICLE 1
Celui qui
insèrera une demande sans reconnaissance ou un acte de la Cour, qui ne
sera pas dûment enregistré dans le Livre des Obligations, au
Registre du Décret conduit sur les biens d’un cessionnaire sera
tenu, s’il renonce à son insertion, de rembourser au tenant tous
les frais occasionnés par ladite insertion.
ARTICLE 2
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