Jersey Law 2/1850

LOI (1850) SUR LES DECRETS (VALIDITE DE CONTRATS). 1

____________

RÈGLEMENT    confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

15 JUILLET 1850.

(Entériné le 24 juillet 1850).

____________

AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

____________

L’An 1850, le 8 avril.

____________

LES ETATS, considérant les abus qui peuvent résulter de ce qu’un Contrat qui n’est point inséré au registre ou décret d’un cessionnaire est renoncé et de nul effet ni valeur, ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, afin de remédier à cet abus, d’établir le Règlement suivant:  -

ARTICLE UNIQUE

Nul Contrat ne sera renoncé faute d’insertion au registre d’un décret, s’il porte une date antérieure à l’insertion sur laquelle il se sera déclaré un tenant auxdits héritages.