Jersey Law 3/1984

 

LOI (1984) SUR LA COUR POUR LE RECOUVREMENT DE MENUES DETTES.

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LOI     pour modifier la Loi (1867) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes et la Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

21 DECEMBRE 1983.

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(Enregistrée le 20e jour de janvier, 1984).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1983, le 14e jour de juin.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

Dans la Loi (1867) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, telle que ladite Loi a été amendée1 –

(a)     à l’Article 1 au mot “cent”, les deux fois que ce mot se rencontre, est substitué le mot “mille”;

(b)     à l’Article 2 au mot “cent” est substitué le mot “mille”;

(c)     à l’Article 5 au mot “cent” est substitué le mot “mille”.

ARTICLE 2

Dans la Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes2 –

(a)     à l’Article 9 au mots “de cinq chelins”, les deux fois que ces mots se rencontrent, sont substitués les mots “n’excédant pas cinquante livres”;

(b)     à l’Article 12 au mots “de cinq chelins” sont substitués les mots “n’excédant pas cinquante livres”.

ARTICLE 3

La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1984) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes.

 

R.S. GRAY,

 

Commis Greffier des Etats.