Jersey Law 4/1993
LOI (1993)
(AMENDEMENT No. 2) SUR LES TENEURES EN FIDEICOMMIS ET L’INCORPORATION
D’ASSOCIATIONS
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LOI pour modifier en plus la Loi (1862)
sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations, confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du
17 DECEMBRE 1992
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(Enregistré le
29 janvier 1993)
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY
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L’An 1992 le 25 jour de
août
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LES
ETATS, moyennant
la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont
adopté la Loi suivante –
ARTICLE 1
Au
deuxième alinéa de l’Article 6 de la Loi (1862) sur les teneures en
fidéicommis et l’incorporation d’associations
(ci-après désignée “la Loi principale”) les
mots “nulle augmentation desdits biens, et” seront
supprimés.
ARTICLE 2
La
présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi
(1993) (Amendement No. 2) sur les teneures en fidéicommis et
l’incorporation d’associations” et la présente Loi, la
Loi principale et la Loi (1963) (Amendement) sur les teneures en
fidéicommis et l’incorporation d’associations pourront
être citées conjointement sous le titre de Lois (1862 à
1993) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations.
G.H.C. COPPOCK
Greffier des
Etats.