Jersey Law 5/1963
LOI (1963) (AMENDEMENT) SUR LES TENEURES EN FIDÉICOMMIS ET
L’INCORPORATION D’ASSOCIATIONS.
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LOI pour
modifier la Loi sur les teneures en fidéicommis et sur
l’incorporation d’associations commerciales et industrielles dans
le but d’autoriser l’incorporation des sociétés de
bienfaisance, des beaux-arts et de sports et de faciliter la modification des
objets des fidéicommis, et pour modifier ladite Loi sous quelques autres
rapports, confirmée par Ordre en date du
26 MARS 1963,
des
Conseillers d’État en Conseil agissant pour et au nom de Sa
Majesté en vertu de certaines Lettre Patentes en date du 22 janvier
1963.
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(Enregistré le 20 avril 1963).
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AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1962, le 27e
jour de juillet.
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LES ÉTATS, moyennant la sanction
de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la
Loi suivante: -
ARTICLE 1er
La Loi sur les teneures en fidéicommis, et sur
l’incorporation d’associations commerciales et industrielles,
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars
1862 (ci-après désignée “la
Loi principale”) pourra être citée sous le titre de
“Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et
l’incorporation d’associations”; la présente Loi
pourra être citée sous le titre de “Loi (1963) (Amendement)
sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations”; et les deux dites Lois pourront être
citées conjointement sous le titre de “Lois (1862 et 1963) sur les
teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations”.
ARTICLE 2
(1) Au
sous-paragraphe 2° de l’Article 1er de la Loi principale1 est
substitué le sous-paragraphe suivant –
“2° Pour
l’usage et au profit des associations suivantes, à savoir, les
associations commerciales ou industrielles et les sociétés de
bienfaisance, des beaux-arts ou de sports.”
(2) Au
sous-paragraphe 4° dudit Article 1er, sont supprimés les mots
“et autres objets philanthropiques”.
ARTICLE 3
A la fin de l’Article 2 de la Loi principale1 est
inséré le paragraphe suivant –
“Par exception aux dispositions antérieures de cet
Article, les corporations constituées en vertu de l’Article 4
auront le droit de recueillir, tenir et posséder toutes espèces
de legs mobiliers et immobiliers qui pourront leurs être faits.”
ARTICLE 4
A la fin de l’Article 3 de la Loi principale1 est
inséré le paragraphe suivant –
“Dans le cas de la nomination d’un nouveau
fidéicommissaire, déclaration en sera faite à la Cour
Royale et enregistrée au Registre Public. La déclaration faite et
enregistrée, le nouveau fidéicommissaire prendra rang avec les
autres fidéicommissaires.”
ARTICLE 5
A la fin de l’Article 4 de la Loi principale est inséré le paragraphe suivant
–
“Nul Acte d’Incorporation ne sera accordé en
vertu de cet Article à moins que l’objet et les règles de
l’association n’aient été approuvés par la
Cour et, une fois approuvés, ledit objet et lesdites règles ne
pourront être modifiés sans la sanction de la Cour.”
ARTICLE 6
(1) Au
premier paragraphe de l’Article 10 de la Loi principale, après les mots “à un autre
objet” sont insérés les mots “étant, de
préférence, un objet”.
(2) Au
deuxième paragraphe dudit Article 10, aux mots “dans deux journaux
publiés le Samedi dans cette Ile, l’un en langue française,
l’autre en langue anglaise” sont substitués les mots
“publiées au moins six fois dans la Gazette de Jersey”.
ARTICLE 7
A l’Article 14 de la Loi principale, aux mots
“quatre pour cent” sont substitués les mots
“un-et-demi pour cent” et aux mots “trois pour cent”
sont substitués les mots “un pour cent”.
ARTICLE 8
A la fin de l’Article 17 de la Loi principale sont insérés les mots “et de
l’Article 10 aux fidéicommis établis autrement qu’en
conformité des dispositions de l’Article 3 ou 4”.
A.D. LE
BROCQ,
Commis Greffier des États.