Jersey Law 6/1949
LOI POUR DIMINUER LE TAUX DE LA TAXE SUR LES MOTOCULTEURS.
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LOI pour
diminuer le taux de la taxe sur les motoculteurs, confirmée par Ordre de
Sa Majesté en Conseil en date du
29 AVRIL 1949.
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(Enregistrée le 14 Mai 1949).
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.
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L’An 1949, le
10e jour de Février.
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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa
Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi
suivante : -
ARTICLE UNIQUE
Immédiatement après le premier alinéa de
l’Article 35 (amendé) de la Loi (1914) sur la Voirie (c’est-à-dire, l’alinéa
commençant par les mots “Au mois de Janvier” et terminant
par les mots “de demi-tonne excédant”) est
inséré l’alinéa suivant –
“Par exception aux dispositions ci-dessus, la contribution
sera de cinq chelins pour chaque charrue automobile, motoculteur ou tracteur
qui ne sera mis en circulation que pour –
(a) la
traction des accessoires indispensables au fonctionnement de la machine, les
appareils pour le battage des blés et les instruments aratoires ; ou
(b) le
charriage des engrais et des produits des terres exploitées par le
propriétaire de la machine sur les routes conduisant d’une partie
à une autre desdites terres.”
Ce qui sera imprimé, publié et affiché.
F. DE
L. BOIS,
Greffier des Etats.