Jersey Law 6/1973

LOI (1973) (AMENDEMENT) SUR LA VOIRIE.

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LOI           pour modifier la Loi (1914) sur la Voirie, confirmée par Order de Sa Majesté en Conseil en date du

29 MARS 1973.

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(Enregistré le 18 mai 1973).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1972, le 21e jour de novembre.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

Article 35 de la Loi (1914) sur la Voirie1 est abrogé.

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1973) (Amendement) sur la Voirie” et entrera en vigueur le premier jour de janvier 1973.

E.J.M. POTTER,

Greffier of the States.