Jersey Law 7/1973

 

LOI (1973) (AMENDEMENT No. 4) SUR LA SANTE PUBLIQUE.

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LOI         pour modifier la Loi (1934) sur la Santé Publique, confirmée par Order de Sa Majesté en Couseil en date du

 

29 MARS 1973.

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(Enregistré le 18 mai 1973).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1972, le 14e jour de décembre.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

A l’Article 23 de la Loi (1934) sur la Santé Publique,1 telle que ladite Loi a été amendée (ci-après désignée “la Loi principale”) –

(a)     au premier alinéa les mots “au Connétable de la paroisse où ledit cas se sera déclaré, ainsi qu’au Greffier des Etats et” sont rappelés;

(b)     au deuxième alinéa est substitué l’alinéa suivant –

“Le Médecin recevra pour chaque cas notifié comme ci-dessus la somme de vingt-cinq nouveaux pennys.”;

(c)     au troisième alinéa aux mots “au Connétable” jusqu’à la fin dudit alinéa sont substitués les mots “à l’Inspecteur Médical, et ce sous peine d’une amende qui n’excédera pas vingt-cinq livres sterling”;

(d)     au sixième alinéa –

(i)      les mots “, ou de Cancer,” et “au Greffier des Etats et” sont rappelés;

(ii)     aux mots “d’un Chelin” sont substitués les mots “de vingt-cinq nouveaux pennys”.

ARTICLE 2

Au premier alinéa de l’Article 24 de la Loi principale2 aux mots “au Connétable de la paroisse, au Greffier des Etats” sont substitués les mots “au Vétérinaire nommé en vertu de l’Article 2 de la Loi dite ‘Diseases of Animals (Amendment) (Jersey) Law, 1960’ ”.

ARTICLE 3

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1973) (Amendement No. 4) sur la Santé Publique” et la présente Loi et les Lois (1934 à 1955) sur la Santé Publique pourront être citées ensemble sous le titre de “Lois (1934 à 1972) sur la Santé Publique”.

 

R.S. GRAY,

 

Commis Greffier des Etats.