“STATUTE LAW REVISION (No. 3) (JERSEY) LAW, 1966”,
STATUTE LAW REVISION (No. 3) (JERSEY) LAW, 1966.
The 29th day of
March, 1966.
The enactments mentioned in the first column of the First Schedule
to this Law, which to the extent specified in the second column of the said
Schedule have ceased to be in force or have become obsolete, spent or
unnecessary, are hereby repealed to that extent.
Each of the enactments mentioned in the first column of the Second
Schedule to this Law may, without prejudice to any other mode of citation, be
cited by the short title mentioned opposite thereto in the second column of the
said Schedule.
This Law may be cited as the Statute Law Revision (No. 3) (Jersey)
Law, 1966.
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FIRST
COLUMN.
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SECOND COLUMN.
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“Loi amendant le Code de 1771 concernant
les Pommiers, les Arbres de Haute Futaie et la Chasse, confirmée par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet, 1794.”
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The whole Law.
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“Loi amendant le Code de 1771 concernant
l’entretien des Pompes, et le Nettoiement des Rues, confirmée
par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet, 1794.”
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The whole Law.
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“Ordre du Conseil rappellant les
Règlements sur Les Cuirs, en date du 26 avril, 1797.”
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The whole Order.
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“Règlement sur le Banon
approuvé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet,
1810.”
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The whole Regulation.
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“Règlement sur les Décrets,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 mars,
1832.”
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Articles 6, 7, 14 to 44 inclusive
and 46.
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“Règlement sur la Caisse
d’Épargnes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 30 avril, 1834.”
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The whole Regulation.
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“Règlement tendant à
diminuer les frais dans la conduite des Décrets, confirmé par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1836.”
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Article 2.
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“Règlement sur les Droits de
Hâvre, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 10 août, 1840.”
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The whole Regulation.
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“Règlement sur le Registre Public,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3
octobre, 1840.”
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In Article 1,
all the words from “pour faire laquelle”
to the end of the Article. Articles
6 and 7.
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“Règlement sur les
Apprentis-Ramoneurs, confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 15 juillet, 1843.”
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The whole Regulation.
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“Règlements Provisoires
passés par les États touchant les Distilleries en date du 18
juillet, 1843.”
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The whole Regulation.
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“Acte des États relatif à
l’agrandissement et l’amélioration du Havre de
St.-Hélier, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil
en date du 6 juillet, 1846.”
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The whole Act.
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“Loi touchant l’acquisition de terres,
etc., par le Gouvernement de Sa Majesté pour la construction de
Fortifications, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 27 février, 1847.”
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The whole Law.
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“Règlement sur les Rentes
Foncières et Assignables, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 4 septembre, 1848.”
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Article 2.
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“Règlement sur
l’aliénation du Marais de St. Laurens, confirmé par Ordre
de Sa Majesté en Conseil en date du 17 juillet, 1851.”
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The whole Regulation.
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“Loi sur les Appels du Nombre Inférieur
au Corps de la Cour, et du Corps de la Cour à Sa Majesté en
Conseil, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date
du 26 avril, 1862.”
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The whole Law.
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“Loi établissant et constituant la
Société à Responsabilité Limitée dite
‘Jersey Waterworks Company, Limited,’ confirmée par Ordre
de Sa Majesté en Conseil en date du 3 novembre, 1865.”
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The whole Law.
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“Loi sur les Concordats entre
Débiteurs et Créanciers, confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 26 juin, 1867.”
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Article 27.
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“Loi pour l’établissement
d’un Chemin de Fer entre les Villes de St.-Hélier et de
St.-Aubin: confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date
du 11 novembre, 1869.”
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The whole Law.
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“Règlement abolissant la
confiscation en Matière Criminelle : confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 31 mars, 1870.”
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The whole Regulation.
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“Loi abolissant les Déclarations
exigées de certains Fonctionnaires Publics : confirmée par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 mars, 1870.”
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The whole Law.
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“Loi réglant le mode
d’élection des Vingteniers : confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”
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Article 1.
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“Acte des États relatif à la
construction d’un havre à la Grève-de-Lecq :
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars,
1871.”
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The whole Act.
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“Acte des États relatif à la
construction d’un havre à Bonne-Nuit : confirmé par Ordre
de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”
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The whole Act.
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“Loi ordonnant la construction d’un
Avant-Port avec Brise-lames à St.-Hélier d’après
les plans de John Coode, Ecr., I.C. : confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 19 août, 1871.”
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The whole Law.
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“Règlement pour
l’établissement d’un Chemin de Fer du port de St.-Aubin
aux Carrières de La Moie en St.-Brelade : confirmé par Ordre de
Sa Majesté en Conseil en date du 21 décembre, 1871.”
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The whole Regulation.
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“Ordre du Conseil confirmant deux Actes
des États relatifs à l’établissement d’un
Chemin de Fer entre la Ville de St.-Hélier et Gorey en date du 19
mars, 1872.”
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The whole Order.
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“Loi pour l’établissement
d’un Chemin de Fer entre la Ville de St.-Hélier et Gorey :
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19
mars, 1872.”
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The whole Law.
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“Loi modifiant la Loi relative au Chemin
de Fer de La Moye : confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 28 novembre, 1874.”
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The whole Law.
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“Loi autorisant la Compagnie du Chemin de
Fer de l’Est de Jersey à diviser ses Actions en deux Classes:
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28
juin, 1875.”
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The whole Law.
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“Loi ordonnant l’émission de
nouvelle Monnaie de Bronze sur le pied de douze pennys au chelin sterling, et
le retrait de l’ancienne : confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1876.”
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The whole Law.
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“Acte des États réglant
l’application de l’Acte de Parlement intitulé
‘Incumbents Resignation Act’ aux Bénéfices
Ecclésiastiques de cette Ile : confirmé par Order de Sa Majesté
en Conseil en date du 27 juin, 1876.”
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The whole Act.
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“Acte des États autorisant la
suppression des Appentis Militaires, et la construction de Salles
Paroissiales : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 30 avril, 1877.”
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The whole Act.
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“Loi sur les Séparations de Biens
entre Époux, confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 26 mars, 1878.”
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Article 10.
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“Règlement prohibant le Colportage
de Vins et Liqueurs Spiritueuses : adopté par les États le 6
février, 1880.”
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The whole Regulation.
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“Acte des États autorisant un
Emprunt pour la construction d’une Jetée-Abri à la Rocque
: confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15
juillet, 1881.”
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The whole Act.
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“Règlement abrogeant les Articles 6
et 9 de la Loi du 26 octobre 1860 sur la régie et l’administration
du Collège Victoria, et y substituant d’autres : confirmé
par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.“
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Article 8.
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FIRST
COLUMN.
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SECOND COLUMN.
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“Règlement sur les Rassemblements
Tumultueux : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 26 avril, 1797.”
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“Loi (1797) sur les rassemblements tumultueux.”
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“Règlement sur la Taxation des
Rentes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
26 avril, 1797.”
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“Loi (1797) sur la taxation des rentes.”
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“Règlement sur les
Assemblées Paroissiales, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 31 juillet, 1804.”
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“Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales.”
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“Règlements sur les Lettres de
Change, &c., confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil
en date du 10 juin, 1813.”
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“Loi (1813) concernant le paiement de lettres de changes
etc.”
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“Acte des États sur l’Ordre
de Procédure aux Assemblées Paroissiales : confirmé par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 mars, 1815.”
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“Loi (1815) sur l’ordre de procédure aux
assemblées paroissiales.”
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“Acte des États sur
l’entérinement d’Ordres du Conseil entre Parties,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 mars,
1824.”
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Loi (1824) concernant l’entérinement d’ordres du
conseil entre parties.”
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“Règlement sur les Décrets,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 mars,
1832.”
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“Loi
(1832) sur les décrets.”
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“Acte des États concernant les
Taverniers, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date
du 6 mars, 1833.”
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“Loi (1833) sur la conduite des taverniers.”
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“Règlement abolissant le retrait
lignager et féodal, et modifiant le retrait foncier ; confirmé
par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 juillet, 1834.”
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“Loi
(1834) sur le retrait foncier.”
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“Règlement sur la Monnaie,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 juin,
1835.”
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“Loi
(1835) sur la monnaie.”
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“Règlement sur la procédure
devant la Cour Royale, confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 15 juillet, 1835.”
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Loi (1835) sur la procédure devant la Cour Royale.”
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“Règlement sur la
Bibliothèque Publique, confirmé par Ordre de Sa Majesté
en Conseil en date du 3 février, 1836.”
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“Loi
(1836) sur la bibliothèque publique.”
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“Règlement tendant à diminuer
les frais dans la conduite des Décrets, confirmé par Ordre de
Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1836.”
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“Loi (1836) sur la conduite des décrets.”
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“Acte des États sur les Rectorats,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31
juillet, 1839.”
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Loi (1839) sur l’acquis de propriété foncière
par les rectorats.”
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“Règlement sur les Remises de
Biens, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
21 octobre, 1839.”
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“Loi (1839) sur les remises de biens.”
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“Règlement augmentant les pouvoirs
des Officiers de Police, &ca., confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 10 août, 1840.”
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“Loi (1840) augmentant les pouvoirs des officiers de police
honorifique.”
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“Règlement sur le Registre Public,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3
octobre, 1840.”
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“Loi (1840) sur le registre public des contrats.”
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“Règlement sur les Publications,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27
avril, 1842.”
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“Loi (1842) sur les publications dans les églises.”
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“Règlement substituant en certains
cas les déclarations aux serments, etc., confirmé par Ordre de
Sa Majesté en Conseil en date du 3 juin, 1842.”
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“Loi (1842) sur les déclarations aux serments.”
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“Règlement sur le Prescription des
Poursuites, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date
du 2 octobre, 1843.”
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“Loi (1843) sur le prescription des poursuites.”
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“Règlement sur la Perception
d’Amendes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 23 mai, 1844.”
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“Loi (1844) concernant la perception d’amendes.”
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“Acte des États divisant la
Vingtaine du Mont-au-Prêtre en deux Vingtaines, confirmé par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 mai, 1844.”
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“Loi (1844) sur le division de la Vingtaine du
Mont-au-Prêtre.”
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“Acte des États sur
l’élargissement de Church Lane et de Mulcaster Street,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10
juillet, 1844.”
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Loi (1844) sur l’élargissement de Church Lane et de
Mulcaster Street.”
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“Règlement sur la Régie des
Impôts, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 5 février, 1845.”
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Loi (1845) sur la régie des impôts.”
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“Règlement sur les Rentes
Foncières et Assignables, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 4 septembre, 1848.”
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Loi (1848) touchant la taxation de rentes.”
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“Règlement sur les Décrets :
Cession d’un Aîné, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1850.”
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“Loi (1850) sur les décrets (cession d’un
aîné).”
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“Règlement sur les Décrets :
Validité de Contrats, confirmé par Ordre de Sa Majesté
en Conseil en date du 15 juillet, 1850.”
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“Loi (1850) sur les décrets (validité de
contrats).”
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“Acte des États sur les Causes
Criminelles, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 12 décembre, 1850.”
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Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles.”
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“Règlement sur la Partage des
Successions, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 14 avril, 1851.”
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“Loi (1851) au sujet des droits de succession.”
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“Règlement sur les Testaments
d’Immeubles, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil
en date du 7 août, 1851.”
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“Loi (1851) sur les testaments d’immeubles.”
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“Ordre du Conseil confirmant certain Acte
des États en date du 5 novembre 1851, lequel sollicite
l’autorisation d’établir des Règlements sur la
Police des Chemins sans recourir à la Sanction Royale.”
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“Loi (1851) autorisant l’établissement des
règlements sur la police des chemins.”
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“Règlement relatif au nombre des
Centeniers de St.-Hélier et de St.-Martin, et à
l’augmentation des pouvoirs des Officiers de Police, etc.,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29
décembre, 1853.”
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“Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police.”
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“Règlement modifiant la pratique
dans la rédaction des dépositions en matières criminelles,
confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29
décembre, 1853.”
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“Loi (1853) concernant la rédaction des
dépositions.”
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“Règlement modifiant la
procédure de la Cour Royale en matière de rédactions de
dépositions, etc., confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 29 décembre, 1853.”
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“Loi (1853) sur la procédure civile devant la Cour
Royale”.
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“Acte établissant une Cour pour la
répression des moindres délits, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 29 décembre, 1853.”
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“Loi (1853) établissant la cour pour la répression
des moindres délits.”
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“Règlement modifiant la Loi du 29
décembre 1853 sur les Elections de Centeniers, confirmé par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 novembre, 1859.”
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“Loi (1859) (Amendement) au sujet des centeniers et officiers de
police.”
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“Règlement pour faciliter le
transfert de maisons et terres en garantissant l’acquéreur, par
voie d’expertise, contre toute éviction forcée par
décret, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 9 juin, 1860.”
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“Loi (1860) sur le transfert d’héritages.”
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“Règlement pour la régie et
l’administration du Collège Victoria, confirmé par Ordre
de Sa Majesté en Conseil en date du 26 octobre, 1860.”
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“Loi (1860) au sujet du Collège Victoria.”
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“Loi tendant à faciliter les
recherches au Registre Public, et ordonnant la tenue par le Greffier
d’un Répertoire Alphabétique des Décrets,
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars,
1862.”
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“Loi (1862) sur le registre public des contrats.”
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“Loi réglant les devoirs et la
comptabilité des Tuteurs, confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”
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“Loi
(1862) sur les tuteurs.”
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“Loi réglant les devoirs et la
comptabilité des Curateurs, confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”
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“Loi
(1862) sur les curateurs.”
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“Loi sur les Saisies en vertu
d’Ordres Provisoires, confirmée par Order de Sa Majesté
en Conseil en date du 21 mars, 1862.”
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“Loi (1862) sur les saisies en vertu d’ordres provisoires.”
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“Loi relative au Partage des
Héritages d’une personne décédée, et aux
Hypothèques sur iceux, confirmée par Ordre de Sa Majesté
en Conseil en date du 19 juillet, 1862.”
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“Loi (1862) relative au partage d’héritages.”
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“Loi abolissant la Cour de Cattel, et
établissant l’ordre de procédure à la Cour
d’Héritage, confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 19 juillet, 1862.”
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“Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale.”
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“Loi sur les Concordats entre
Débiteurs et Créanciers, confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 26 juin, 1867.”
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“Loi (1867) au sujet des débiteurs et
créanciers.”
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“Règlement modifiant la
Procédure devant la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, et
autorisant le recouvrement sommaire de loyer et d’effets de commerce
n’excédant pas £10, confirmé par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 3 août, 1867.”
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“Loi (1867) sur la Cour pour le Recouvrement de menues
dettes.”
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“Loi réglant le mode
d’élection des Vingteniers : confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”
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“Loi (1871) sur le mode d’élection des
vingteniers.”
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“Loi étendant aux nouveaux
Districts Ecclésiastiques les prescriptions de la Loi sur
l’Enregistrement des Naissances, Mariages, et Décès :
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19
mars, 1872.”
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“Loi (1872) étendant la Loi (1842) sur l’État
Civil aux nouveaux districts ecclésiastiques.”
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“Loi relative à la radiation des
hypothèques judiciaires : confirmée par Ordre de Sa
Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1873.”
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“Loi (1873) sur la radiation des hypothèques
judiciaires.”
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“Règlement limitant
l’insertion des annonces légales pour décrets et cessions
à deux journaux : confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 5 mai, 1873.”
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“Loi (1873) sur la publication des annonces légales pour
décrets et cessions.”
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“Loi étendant les prescriptions de
la Loi sur le Partage des Successions aux petits-neveux et
petites-nièces : confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 5 mai, 1873.”
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“Loi (1873) (Amendement) au sujet des droits de succession.”
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“Deux Actes des États touchant le
transfert à l’Ile du Port de Ste.-Catherine, en date du 23
février, 1876.”
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“Actes (1876) touchant le transfert à l’Ile du port de
Ste.- Catherine.”
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“Loi sur les Séparations de Biens
entre Époux, confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 26 mars, 1878.”
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“Loi (1878) sur les séparations des biens.”
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“Loi sur la Propriété
Foncière, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil
en date du 26 février, 1880.”
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“Loi (1880) sur la propriété foncière.”
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“Règlement sur les Levées de
Corps, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
28 avril, 1880.”
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“Loi (1880) sur les levées de corps.”
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“Loi sur la conversion et l’amortissement
de la Dette Publique : confirmée par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 15 juillet, 1881.”
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“Loi (1881) sur la conversion et l’amortissement de la dette
publique.”
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“Règlement relatif à la
Section 143 de l’Acte de Parlement 17 et 18 Vict., c.104,
intitulé : ‘An Act to amend and consolidate the Acts relating to
Merchant Shipping’ : confirmé par Ordre de Sa Majesté en
Conseil en date du 15 juillet, 1881.”
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“Loi (1881) sur les brevets d’apprentissage pour le service
de mer.”
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“Règlement abrogeant les Articles 6
et 9 de la Loi du 26 octobre 1860 sur la régie et
l’administration du Collège Victoria, et y substituant
d’autres : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en
date du 15 juillet, 1881.”
|
“Loi (1881) (Amendement) sur le Collège Victoria.”
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