Jersey Law 8/1984

 

LOI (1984) AU SUJET DES ASSEMBLEES PAROISSIALES.

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LOI              pour modifier la constitution des Assemblées Paroissiales, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

8e jour de FEVRIER, 1984.

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(Enregistré le 9e jour de mars, 1984).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1983, le premier jour de février.

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CONSIDÉRANT qu’il n’est plus considéré juste que les Connétables et les Centeniers aient droit d’assister et de voter à l’Assemblée Paroissiale quand ils ne sont plus en charge dans telle paroisse;

Et considérant que les Députés des Etats remplissent des devoirs importants dans les paroisses qu’ils représentent et qu’il y a lieu de leur accorder le droit d’assister à l’Assemblée Paroissiale;

Les Etats, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

A l’Article 2 de la Loi (1804) au sujet des Assemblées Paroissiales1, telle que ladite Loi a été modifiée (ci-après designée “la Loi principale”) est substitué l’Article suivant –

“ARTICLE 2

Les Procureurs du Bien Public, les Surveillans, les Vingteniers, les Officiers du Connétable, les Inspecteurs du travail des Chemins et les Collecteurs d’Aumônes ont droit d’assister et de voter à l’Assemblée Paroissiale pendant leur gestion dans telle paroisse.”

ARTICLE 2

Après l’Article 2 de la Loi principale2 est inséré l’Article suivant –

“ARTICLE 3

Les Députés des Etats ont droit d’assister, mais pas de voter, dans l’Assemblée de la paroisse qu’ils représentent ou dans laquelle est située la circonscription électorale qu’ils représentent, selon le cas.”

ARTICLE 3

La Loi (1921) sur les Assemblées Paroissiales (Inspecteurs des Chemins)3 est et demeure abrogée.

ARTICLE 4

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1984) au sujet des Assemblées Paroissiales”.

 

R.S. GRAY,

 

Commis Greffier des Etats.