Jersey Law 12/1964

 

LOI (No. 3) (1964) CONCERNANT LA CHARGE DE JUGE D’INSTRUCTION.

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LOI         pour modifier les Lois (1864 et 1945) concernant la charge de Juge d’Instruction, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

27 JUILLET 1964.

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(Enregistré le 31 juillet 1964).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1964, le 23e jour de juillet.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1er

L’Article suivant est substitué à l’Article premier de la Loi (1864) concernant la charge de Juge d’Instruction,1 telle que ladite Loi a été amendée2 (ci-après désignée “la Loi principale”).

“ARTICLE 1er

(1)          Le même Magistrat remplira les fonctions de Juge au Tribunal pour la Répression des Moindres Délits et de Juge de la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes; il sera nommé par les Etats à la majorité absolue des membres présents.

(2)          Seront censés avoir la compétence nécessaire pour remplir cette fonction –

(a)     les Jurés-Justiciers de la Cour Royale;

(b)     les Officiers de la Couronne;

(c)     les avocats et écrivains de la Cour Royale qui ont au moins dix ans d’exercice;

(d)     ceux qui exercent ou ont exercé les fonctions de Juge dans le Commonwealth;

(e)     ceux qui ont été appelé au degré de ‘Utter Barrister’ en Angleterre et qui ont au moins dix ans d’exercice.”

ARTICLE 2

L’Article suivant est substitué à l’Article 6 de la Loi principale –3

“ARTICLE 6

En cas d’absence du Magistrat pour quelque raison que ce soit ou en cas de vacance de la charge de Magistrat le Bailli nommera un Juré-Justicier, ou un avocat ou un écrivain de la Cour Royale qui a au moins dix ans d’exercice, pour en exercer les fonctions pendant cette absence ou cette vacance.”

ARTICLE 3

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (No. 3) (1964) concernant la charge du Juge d’Instruction” et les Lois (1864 et 1945) et la présente Loi pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1864 à 1964) concernant la charge de Juge d’Instruction”.

 

A.D. LE BROCQ,

 

Greffier des Etats.