Jersey Law 13/1997
LOI (1997) (AMENDEMENT) SUR LES REMISES DE BIENS
____________
LOI pour
modifier en outre la Loi (1839) sur les remises de biens, confirmée par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
19 MARS 1997
____________
(Enregistré le 18 jour de avril 1997)
____________
AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY
____________
L’An
1996, le 22 jour de octobre
____________
LES
ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente
Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –
ARTICLE 1
A l’Article 3 de la Loi (1839) sur les remises de
biens, telle
que ladite Loi a été modifiée (ci-après
désignée “la Loi principale”), sera substitué
l’Article suivant –
“ARTICLE
3
Les Autorisés de Justice, avant de faire leur
rapport à la Cour, pourront employer une ou plusieurs personnes
compétentes –
(a) à
évaluer lesdits biens-meubles et héritages;
(b) à
réunir les créanciers et autres intéressés afin,
s’il y a lieu, de les consulter sur la demande faite à la Cour de
remettre lesdits biens entre les mains de la Justice,
et autrement à les aider dans l’examen du
bien se proposé d’être remis entre les mains de la
Justice.”.
ARTICLE 2
Dans l’Article 9 de la Loi principale, au mot
“personne” seront substitués les mots “ou plusieurs
personnes compétentes”.
ARTICLE 3
Dans l’Article 10 de la Loi principale,
après le mot “décret” seront insérés
les mots “ou dégrèvement”.
ARTICLE 4
La présente Loi pourra être citée
sous le titre de “Loi (1997) (Amendement) sur les remises de
biens”.
G.H.C. COPPOCK
Greffier of the
States.