Jersey Law 14/1958

LOI (1958) SUR LA COUR POUR LE RECOUVREMENT DE MENUES DETTES.

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LOI              pour autoriser le recouvrement sommaire des dettes du ressort de la Cour pour le recouvrement de menues dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

3 JUIN 1958.

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(Enregistrée le 28 Juin 1958).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1958, le 18e jour de Mars.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1

Dans la présente Loi –

“la Loi de 1867” désigne le Règlement modifiant la Procédure devant la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Août 1867,1 tel que ledit Règlement a été amendé;

“la Loi de 1891” désigne la Loi sur la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 9 Mai 1891,2 telle que ladite Loi a été amendée;

“le Magistrat” a la même signification que dans la Loi de 1891.²

ARTICLE 2

Tout créancier pourra, en vertu d’un Ordre provisoire délivré sous le seing du Magistrat, faire arrêter les biens-meubles de son débiteur pour appliquer au paiement d’une dette le recouvrement de laquelle est du ressort de la Cour pour le recouvrement de menues dettes pourvu que le montant de la dette excède la somme de vingt-cinq livres.

ARTICLE 3

Les dispositions de la présente Loi ne dérogent en rien à celles de la Loi de 18673 et de la Loi de 1891.4

ARTICLE 4

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes”.