Jersey Law 16/1993

LOI (1993) SUR LA COUR POUR LE RECOUVREMENT DE MENUES DETTES

____________

LOI                     pour modifier en plus la Loi (1867) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes et la Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, confirmée par Ordre de sa Majesté en Conseil en date du

12 MAI 1993

____________

(Enregistré le 25 juin 1993)

____________

AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

____________

L’An 1993, le 16 jour de février

____________

LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

Dans la Loi (1867) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, telle que ladite Loi a été amendée1 –

(a)     au titre long les mots “n’excédant pas £10” sont abrogés”;

(b)     au premier alinéa du préambule aux mots “dettes n’excédant pas cent livres” sont substitués les mots “Menues Dettes”;

(c)     au deuxième alinéa du préambule les mots “, d’une valeur de cent livres et au-dessous” sont abrogés;

(d)     à l’Article 1 –

(i)      aux mots “Dettes n’excédant pas mille livres” sont substitués les mots “Menues Dettes”, et

(ii)     aux mots “de mille livres” sont substitués les mots “de deux mille cinq cents livres”;

(e)     à l’Article 2 aux mots “Dettes n’excédant pas mille livres” sont substitués les mots “Menues Dettes”; et

(f)      à l’Article 5 au mot “mille” sont substitués les mots “deux mille cinq cents”.

ARTICLE 2

Dans la Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, telle que ladite Loi a été amendée2 –

(a)     à l’Article 1 au mot “mille” les deux fois que ce mot se rencontre sont substitués les mots “deux mille cinq cents”; et

(b)     l’Article 20 est abrogé.

ARTICLE 3

La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1993) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes.

G.H.C. COPPOCK

Greffier of the States.