Arrangement

SCHEDULE   7

A LAW to amend further the Wills and Successions (Jersey) Law 1993

THE STATES, subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law –

“6A   Extension of right in nature of dower to civil partners

Where a civil partner dies testate as to immovable estate, his or her surviving civil partner shall have a right of usufruit in that immovable estate to the same extent and upon the same terms as a widow has by virtue of her right of dower in the immovable estate as to which her husband dies testate.

6B     Extension of right in nature of dower to widowers

Where a wife dies testate as to immovable estate, the widower shall have a right of usufruit in that immovable estate to the same extent and upon the same terms as a widow has by virtue of her right of dower in the immovable estate as to which her husband dies testate.

6C     References to dower in enactments and in dispositions

(1)     In this Law (apart from Articles 6A and 6B) and in any other enactment, whenever enacted, a reference to douaire or dower, however expressed, shall be taken to include, unless the contrary intention appears, a reference to the right of usufruit conferred by Article 6A or 6B.

(2)     In any disposition executed after this Article came into force, a reference to douaire or dower, however expressed, shall be taken to include, unless the contrary intention appears, a reference to the right of usufruit conferred by Article 6A or 6B.”.

“(A1) In this Article the ‘surviving spouse provisions’ means –

(a)     the provisions of Articles 5, 6, 6B and 7 which operate to confer property or any usufruit, interest, right or title in or to property on a surviving spouse; and

(b)     so much of the customary law as operates to confer property or any usufruit, interest, right or title in or to property on a surviving spouse in his or her capacity as such.”;

“(3)    Paragraphs (1) and (2) are without prejudice to any power of the Court, on any grounds other than the grounds set out in paragraph (1), to exclude a person from the right to succeed to an estate.”.

“(3)    Paragraphs (1) and (2) are without prejudice to any power of the Court, on any grounds other than the grounds set out in paragraph (1), to exclude a person from the right to succeed to an estate.”.

“13    Abolition of rule about gifts to concubines”.

“14    Abolition of right of principal heir to demand possession of movable estate”.

“14A Abolition of viduité

A widower’s entitlement to viduité in the immovable estate of his deceased wife as to which she died testate is hereby abolished.

14B   Abolition of requirement of consummation in relation to dower

The rule of law expressed in the maxim le douaire se gagne au coucher is hereby abolished.”.

“22A Wills and Successions (Amendment No. 2) (Jersey) Law 2013: application

The amendments made to this Law by the Wills and Successions (Amendment No. 2) (Jersey) Law 2013[2] shall not apply in relation to the estate of a person who died before the day that Law came into force.”.

“CONJOINT: selon le cas –

(a)     le mari;

(b)     la femme; ou

(c)     le partenaire civil.

CONJOINT SURVIVANT: selon le cas –

(a)     le veuf;

(b)     la veuve; ou

(c)     le partenaire civil survivant d’un partenaire civil décédé.”.

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(1)     Le conjoint a sur les immeubles de l’autre conjoint, pour assurance de son douaire, une hypothèque avec droit de suite, qui prendra date du jour du décès de l’autre conjoint.

(2)     Si, constant le mariage ou le partenariat civil, le conjoint fait cession ou que ses biens soient adjugés renoncés, le conjoint survivant conservera tous ses droits sans faire de diligences; excepté qu’après la mort du conjoint cessionnaire, ainsi qu’en cas de dégrèvement des biens du conjoint après le décès de celui-ci, le conjoint survivant ne pourra prétendre d’avoir, par voie de douaire, la jouissance actuelle des biens-fonds sujets au douaire – qu’ils soient entre les mains de tenants ou autres tiers détenteurs, ou parmi les biens en dégrèvement: mais le conjoint survivant aura droit à un franc douaire sur tous et chacun desdits biens-fonds.

(3)     Le conjoint survivant aura droit à la jouissance actuelle de son tiers des autres immeubles sujets au douaire, s’il y en a parmi les biens en dégrèvement; si ces immeubles sont entre les mains de tiers détenteurs, le conjoint survivant sera tenu d’accepter – si ceux-ci le désirent – un paiement annuel suffisant comme équivalent de son tiers.

(4)     En cas de dégrèvement, après la mort du conjoint, d’aucune de ses propriétés sujettes au douaire du conjoint survivant, celui-ci devra être assigné à paraître audit dégrèvement, conformément à l’Article 92, et aura la faculté de se porter tenant à ladite propriété dans l’ordre de son hypothèque.

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(1)     Un règlement de douaire, fait soit devant le Greffier ou à l’amiable – s’il a été suivi de la possession par le conjoint survivant des immeubles à lui allotis – aura, en cas de dégrèvement des biens du principal héritier ou de tout autre héritier du conjoint décédé, l’effet que, s’il a été dûment enregistré, il ne nécessitera de la part du conjoint survivant, pour conserver la possession desdits immeubles, aucune formalité quelconque.

(2)     Dans le cas qu’il soit nécessaire de remonter à discuter les biens du conjoint décédé, un règlement de douaire, fait et suivi de possession comme sus est dit, aura les effets suivants.

(3)     Qu’il ait été enregistré ou non, le règlement sera absolument nul; mais le conjoint survivant aura la faculté de retenir la jouissance des immeubles composant son douaire jusqu’à celui des 4 termes ordinaires de l’année, dont l’échéance arrivera immédiatement après l’expiration de 3 mois à partir du jour que la discussion desdits biens aura été ordonnée par la Cour: et ce, en payant les rentes et charges auxquelles ce douaire était assujetti – au prorata du temps échu. Si ce terme tombe au 25 mars, 24 juin, ou 29 septembre, et que parmi les biens-fonds occupés à douaire il se trouve des terres labourables, le conjoint survivant aura la faculté d’en retenir la possession, ainsi que du logement et des offices qu’il occupe servant pour l’exploitation desdites terres, jusqu’au jour de Noël ensuivant: payant à qui de droit un loyer ou indemnité pour la différence du temps.

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(1)     En cas de dégrèvement d’aucune partie de sa propriété, le conjoint survivant ne sera point sujet à faire aucun acte conservatoire ou à remplir aucune formalité dans ledit dégrèvement, à l’égard d’un accord de franc douaire, qu’il ait été enregistré ou non.

(2)     Le conjoint survivant aura droit par voie de préférence, en cas de dégrèvement, à 3 années d’arrérages, échues avant la date de l’Acte de la Cour ordonnant ledit dégrèvement, de la partie du franc douaire répartie sur les biens-fonds respectivement compris parmi les biens en dégrèvement.

(3)     En cas de discussion des biens du conjoint décédé, un accord de franc douaire sera absolument nul.”.