Jersey Law 17/1969

LOI (No. 4) (1969) CONCERNANT LA CHARGE DE JUGE D’INSTRUCTION.

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LOI         pour modifier les Lois (1864 à 1964) concernant la charge de Juge d’Instruction, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

25 JUIN 1969.

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(Enregistré le 8 août 1969).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1969, le 13e jour de mai.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante :  -

ARTICLE 1er

A la fin de l’alinéa (1) de l’Article 1er de la Loi (1864) concernant la charge de Juge d’Instruction, telle que ladite Loi a été amendée,1 seront inserés les mots “et s’ils le jugent necessaire, les Etats pourront nommer un ou plusieurs Sous-Magistrats pour assister le Magistrat dans la mise à exécution des devoirs de sa charge, et dans cette Loi et dans toute autre legislation une reference au Magistrat y inclus une reference au Sous-Magistrat.”

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citee sous le titre de “Loi (No. 4) (1969) concernant la charge de Juge d’Instruction” et les Lois (1864 à 1964) et la présente Loi pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1864 à 1969) concernant la charge de Juge d’Instruction”.

A.D. LE BROCQ,

Greffier des Etats.