Jersey Law 18/1995

 

LOI (1995) (AMENDEMENT) SUR LA VOIRIE

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LOI         pour modifier en outre la Loi (1914) sur la Voirie en augmentant les amendes pour certaines contraventions et aux fins associées; confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

15 MARS 1995

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(Enregistré le 16 jour de juin 1995)

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’an 1994, le 13 jour de décembre

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

A l’Article 5 de la Loi (1914) sur la Voirie telle que ladite Loi a été modifiée1 (ci-après designée “la Loi principale”), aux mots “de cinq livres sterling” seront substitués les mots “n’excédant pas le niveau 1”.

ARTICLE 2

A l’Article 72 au mot “chelins” sera substitué le mot “livres”.

ARTICLE 3

A l’Article 12 de la Loi principale3 aux mots “de vingt-cinq chelins d’amende” seront substitués les mots “d’une amende n’excédant pas le niveau 1”.

ARTICLE 4

Article 36 de la loi principale4 est abrogé.

ARTICLE 5

A l’Article 41 de la Loi principale5 –

(a)     après les mots “à retirer” seront inserés les mots “le branchage qui a été coupé conformément aux stipulations de cet Article et”;

(b)     aux mots “de dix chelins” seront substitués les mots “n’excédant pas le niveau 1”.

ARTICLE 6

A l’Article 43 de la Loi principale⁶ –

(a)     aux mots “de dix chelins d’amende” seront substitués les mots “d’une amende n’excédant pas le niveau 1”;

(b)     aux mots “une pénalité n’excédant pas deux livres sterling” seront substitués les mots “une amende n’excédant pas le niveau 2.”

ARTICLE 7

A l’Article 45 de la Loi principale6 seront substitués les Articles suivants –

“ARTICLE 45

Il sera du devoir du Connétable, en tout temps, indépendamment des visites sus-mentionnées, de faire couper tout branchage nuisible et retirer tous empêchements y inclus tous épurs et immondices, boue ou autre nuisance quelconque le long des chemins publics de la campagne et des rues des villes. Si le branchage n’est point coupé ou que la nuisance n’est pas retirée dans le temps prescrit par le Connétable, il pourra infliger sur le délinquant une amende n’excédant pas le niveau 1 et le Connétable pourra faire entreprendre les travaux nécessaires et aura le droit de récompense des frais y résultant de la manière prescrite à l’alinéa (1) de l’Article 5 de la Loi dite ‘Highways (Jersey) Law 1956’, telle que ladite Loi à été modifiée.

ARTICLE 45A

Dans les Articles 5, 12, 41, 43 et 45 de la présente Loi, le mot ‘niveau’ signifie le niveau d’amende selon la Cédule de la Loi dite ‘Criminal Justice (Standard Scale of Fines) (Jersey) Law 1993’.7”.

ARTICLE 8

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1995) (Amendement) sur la Voirie”.

 

G.H.C. COPPOCK

 

Greffier des Etats.