L.19/2003
Loi (2003) (Amendement) au sujet des Centeniers et
Officiers de Police
LOI pour
modifier en plus la Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police.
Adopted by the
States 21st January 2003
Sanctioned by
Order of Her Majesty in Council 20th March 2003
Registered by the
Royal Court 25th
April 2003
THE STATES, subject to the sanction
of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law –
1
A l’Article 3 de la Loi (1853) au
sujet des centeniers et officiers de police, telle que ladite Loi a
été modifiée[1]
(ci-après désignée ‘‘la Loi principale’’),
sera substitué l’Article suivant –
Les
Officiers du Connétable seront élus en Assemblée
Paroissiale par les habitants de la paroisse.’’.
2
L’Article 3 de la Loi principale,[2]
dans la forme substituée par la présente Loi, ne
s’appliquera à aucune élection dont le processus aura
été commencé, mais pas terminé, avant
l’entrée en vigueur de la présente Loi; par contre,
l’Article 3 de la Loi principale, dans la forme en vigueur avant ladite
substitution continuera à s’appliquer à une telle
élection.
3
La présente Loi pourra être
citée sous le titre de “Loi (2003) (Amendement) au sujet des
centeniers et officiers de police”; elle entrera en vigueur le
septième jour après son enregistrement.
M.N. DE LA HAYE
Greffier of the States.