Jersey Law 20/1950

LOI MODIFIANT LA LOI (1914) SUR LA VOIRIE (ARTICLE 19a).

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LOI              modifiant la Loi (1914) sur la Voirie (Article 19a), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

9 OCTOBRE 1950.

(Enregistré le 1er Décembre 1950).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1950, le 19e jour de Juin.

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante :  -

ARTICLE UNIQUE

Immédiatement après l’Article 19 de la Loi (1914) sur la Voirie1 est inséré l’Article suivant –

“ARTICLE 19a

Il sera loisible au Connétable d’une paroisse, agissant selon l’avis du Comité des Chemins de la paroisse, et au Comité d’Administration des Grandes Routes d’autoriser l’installation et le maintien de fils et câbles métalliques au-dessus des chemins et routes sous leurs administrations respectives.”

Ce qui sera imprimé, publié et affiché.

F. DE L. BOIS,

Greffier des Etats.