LOI pour modifier en plus les Lois (1864 à 2000) concernant la charge de Juge d’Instruction.

LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

“(2)    Seront censés avoir la compétence nécessaire pour remplir cette fonction –

(a)     les Jurés-Justiciers de la Cour Royale;

(b)     les avocats et écrivains de la Cour Royale qui ont au moins 10 ans d’exercice ou qui ont rempli la charge d’un Officier de la Couronne;

(c)     ceux qui exercent ou ont exercé les fonctions de Juge dans le Commonwealth;

(d)     ceux qui ont au moins 10 ans d’exercice –

(i)      soit au Barreau de l'Angleterre et du Pays de Galles soit comme un ‘Solicitor of the Senior Courts of England and Wales’,

(ii)      soit comme membre de la Faculté des Avocats soit comme un ‘Solicitor’ en Ecosse,

(iii)     soit au Barreau de l’Irlande du Nord soit comme un ‘Solicitor of the Court of Judicature of Northern Ireland’, ou

(iv)     au Barreau de Guernesey.”.

“Article 6

En cas d’absence du Magistrat pour quelque raison que ce soit ou en cas de vacance de la charge de Magistrat, ou pour toute autre raison pour laquelle le Bailli le jugera nécessaire, le Bailli nommera une personne ayant la compétence nécessaire visée à l’Article 1(2) pour en exercer les fonctions pendant cette absence ou cette vacance ou pendant telle période que le Bailli jugera nécessaire.”.