Jersey Law
25/1995
LOI (1995) SUR LA
COUR POUR LE RECOUVREMENT DE MENUES DETTES
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LOI pour
modifier en plus la Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues
dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
28 JUIN 1995
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(Enregistré le
18 jour de aôut 1995)
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AUX ETATS DE
L’ILE DE JERSEY
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L’An 1995, le 28 jour de février
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LES
ETATS, moyennant
la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont
adopté la Loi suivante –
ARTICLE 1
Dans la Loi
(1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, telle que ladite Loi a
été modifiée, au deuxième alinéa de l’Article 14, au mot
“accordera” sont substitués les mots “pourra
accorder”.
ARTICLE 2
La
présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1995)
sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes.
G.H.C. COPPOCK
Greffier des
Etats.