Jersey Law 26/1980
LOI (1980) SUR LA COUR
POUR LE RECOUVREMENT DE MENUES DETTES.
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LOI pour modifier la Loi
(1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes, confirmée par
Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
17 DECEMBRE 1980.
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(Enregistre le 9 janvier
1981).
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AUX ETATS DE L’ILE DE
JERSEY.
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L’An 1980, le 20e jour de mai.
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LES ETATS, moyennant
la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont
adopté la Loi suivante –
ARTICLE 1
Dans la Loi (1891) sur
la Cour pour le recouvrement de menues dettes, telle que ladite Loi a
été modifiée –
(a) à l’Article 1 au mot
“cent” les deux fois que ce mot se rencontre est substitué
le mot “mille”;
(b) à l’Article 20 au mot
“cent” est substitué le mot “mille”.
ARTICLE 2
La présente Loi
pourra être citée sous le titre de “Loi (1980) sur la Cour
pour le recouvrement de menues dettes”.
R.S. GRAY,
Commis Greffier des
Etats.