Loi (2012) (Amendement No. 2) sur l'Atténuation des Peines et sur la Mise en Liberté Surveillée
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Loi (2012) (Amendement No. 2) sur l’atténuation des peines
et sur la mise en liberté surveillée
Adopted by the
States 17th April 2012
Sanctioned by
Order of Her Majesty in Council 17th October 2012
Registered by the
Royal Court 26th
October 2012
THE STATES, subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have
adopted the following Law –
1 Article 7 amended
For Article 7(2) of the Loi (1937) sur l’atténuation
des peines et sur la mise en liberté surveillée[1] there shall be substituted
the following paragraph –
“(2) La Cour Royale
assemblée en Corps (le Juge de la Cour pour la Répression des
Moindres Délits et le Procureur Général étant
priés d’y assister) nommera une ou plusieurs personnes pour agir
comme ‘Délégués’ aux fins –
(a) de la présente
Loi;
(b) de tout autre Loi ou Règlement
ou disposition législative conférant des devoirs et des fonctions
à un délégué nommé en vertu du présent
Article.”.
2 Citation
and commencement
This Law may be cited as the
Loi (2012) (Amendement No. 2) sur l’atténuation des peines et
sur la mise en liberté surveillée and shall come into force 7 days
after it is registered.
m.n. de la haye
Greffier of the States
Page Last Updated: 27 Apr 2016