Jersey
Law 29/2001
LOI (2001) (AMENDEMENT No. 2) SUR LES MATIERES EXPLOSIVES
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LOI pour modifier en plus
la Loi (1884) sur les matières explosives au sujet des peines;
confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du
31 OCTOBRE 2001
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(Enregistré le 23 jour de novembre 2001)
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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY
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L’An
2001, le 24 jour de juillet
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LES ETATS, moyennant
la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont
adopté la Loi suivante -
ARTICLE
1
Dans
l’Article 4 de la Loi (1884) sur les matières explosives, telle
que ladite Loi a été modifiée, aux
mots “sera censé coupable de crime et passible d’une
condamnation à la servitude pénale pour une durée
n’excédant pas quatorze années ou à un
emprisonnement pour une durée n’excédant pas deux
années, avec ou sans travail forcé,” seront
substitués les mots “sera coupable de crime et passible d’un
emprisonnement pour une durée n’excédant pas quatorze
années,”.
ARTICLE
2
La
présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi
(2001) (Amendement No. 2) sur les matières explosives”.
M.N.
DE LA HAYE
Commis Greffier des Etats.