Loi (2007) (Amendement No.
4) sur les teneures en
fidéicommis et l’incorporation d’associations
LOI pour modifier en plus la Loi (1862) sur les teneures en
fidéicommis et l’incorporation d’associations
Adoptée par les Etats 15 mai 2007
Confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil 10 octobre 2007
Enregistrée 26
octobre 2007
LES ETATS, moyennant la sanction
de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la
Loi suivante –
1 Modification de l’Article 4
Dans l’Article 4 de la Loi (1862)
sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations[1],
aux mots “aux associations indiquées au 2e numéro de
l’Article 1er” seront substitués les mots “soit aux
associations indiquées au 2e numéro de l’Article 1, soit
à une association qui s’est formée dans un but
énoncé dans un ou plusieurs des autres numéros dudit
Article,”.
2 Intitulé
et entrée en vigueur
(1) La
présente Loi pourra être citée comme la Loi (2007) (Amendement
No. 4) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation
d’associations.
(2) La
présente Loi entrera en vigueur 7 jours après le jour de son
enregistrement.
m.n. de la haye
Greffier des Etats