Jersey Law 31/1993

LOI (No. 5) (1993) CONCERNANT LA CHARGE DE JUGE D’INSTRUCTION

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LOI         pour modifier les Lois (1864 à 1969) concernant la charge de Juge d’Instruction, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

27 OCTOBRE 1993

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(Enregistré le 10 décembre 1993)

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’An 1993, le 22 jour de juin

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

A l’alinéa (2) de l’Article 1 de la Loi (1864) concernant la charge de Juge d’Instruction, telle que ladite Loi a été modifiée,1 au sous-alinéa (e), sera substitué le sous-alinéa suivant –

“(e)         ceux qui ont été appelés ou admis –

(i)      au degré de “Utter Barrister” en Angleterre; ou

(ii)     à la profession de “Solicitor of the Supreme Court of England and Wales”,

et ont au moins de dix ans d’exercice.”.

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (No. 5) (1993) concernant la charge de Juge d’Instruction” et la présente Loi et les Lois (1864 à 1969) concernant la charge de Juge d’Instruction pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1864 à 1993) concernant la charge de Juge d’Instruction”.

C.M. NEWCOMBE

Commis Greffier des Etats.