Jersey Law 44/1998

 

LOI (1998) (AMENDEMENT) AU SUJET DES TEMOINS ET INFORMATEURS

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LOI              pour modifier la Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs et pour abroger certaines dispositions des Lois y relatives, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

17 NOVEMBRE 1998

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(Enregistré le 18 jour de décembre 1998)

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’An 1998, le 16 jour de juin

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

A l’Article 2 de la Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs1 (ci-après désignée “la Loi principale”) sera substitué l’Article suivant –

“ARTICLE 2

(1)          Sous réserve des dispositions du présent Article, dans tout procès, les parents ou alliés d’une personne accusée ou poursuivie seront idoines et contraignables à être entendus comme témoins soit à charge ou à décharge.

(2)          Le prévenu lui-même sera idoine à être entendu comme témoin à décharge:

Étant entendu –

(a)     qu’un prévenu ne pourra être appelé comme témoin qu’à sa requête;

(b)     qu’un prévenu appelé comme témoin pourra être questionné quoique les réponses aux questions posées puissent être de nature à l’incriminer dans l’infraction dont il est accusé;

(c)     qu’un prévenu appelé comme témoin ne pourra être appelé à répondre à une question tendant à démontrer qu’il a commis ou qu’il a été accusé d’avoir commis, ou qu’il a subi une condamnation pour, une infraction autre que celle dont il se trouve présentement accusé, ou qu’il jouit d’une mauvaise réputation, à moins –

(i)      que la preuve qu’il a commis ou subi une condamnation pour telle autre infraction ne soit admissible comme preuve qu’il est coupable de l’infraction dont il est actuellement accusé; ou

(ii)     qu’il n’ait personnellement ou par l’entremise de son avocat posé des questions aux témoins à charge tendant à démontrer qu’il jouit d’une bonne réputation, ou qu’il n’ait déposé à cet effet, ou que la défense ne soit de nature à révoquer en doute la bonne réputation du plaignant ou des témoins à charge; ou

(iii)    qu’il n’ait déposé contre une autre personne accusée dans le même procès.

(3)          Dans tout procès, la femme ou le mari du prévenu sera idoine –

(a)     sous réserve des dispositions de l’alinéa (6) de cet Article, à être entendu comme témoin à charge; et

(b)     être entendu comme témoin à décharge ou sur l’instance d’aucune autre personne accusée dans le même procès.

(4)          Dans tout procès, la femme ou le mari du prévenu sera, sous réserve des dispositions de l’alinéa (6) de cet Article, contraignable à être entendu comme témoin à décharge.

(5)          Dans tout procès, la femme ou le mari du prévenu sera, sous réserve des dispositions de l’alinéa (6) de cet Article, contraignable à être entendu comme témoin à charge ou sur l’instance d’aucune autre personne accusée dans le même procès à condition que l’accusation s’agit –

(a)     d’un assaut sur, ou d’une blessure faite, ou d’un menace d’icelle porté, soit –

(i)      à la femme ou mari du prévenu; soit

(ii)     à une personne âgée au temps matériel de moins de dix-huit ans;

(b)     d’une infraction à caractère sexuel vers une personne âgée au temps matériel du moins dudit âge;

(c)     d’un attentat ou d’un complot de commettre ou de l’encouragement, de l’assistance, de l’incitation, ou du conseil à, ou de l’occasionnement, d’une infraction visée au sous-alinéa (a) ou au sous alinéa (b) de cet alinéa.

(6)          En cas d’une accusation d’une infraction portée conjointement contre un mari et une femme, ni l’un ni l’autre des époux ne sera dans le procès ni idoine ni contraignable en vertu du sous-alinéa (3)(a) ou de l’alinéa (4) ou (5) de cet Article à être entendu comme témoin à l’égard de ladite accusation à moins que cet époux ne soit pas ou ne soit plus, susceptible d’être convaincu de ladite infraction dans le procès par suite d’avoir plaidé coupable ou pour toute autre raison.

(7)          Dans tout procès, une personne qui a été mais qui n’est plus mariée au prévenu sera idoine et contraignable à être entendu comme témoin comme si cette personne et le prévenu n’ont jamais été mariés.

(8)          Si, dans un procès, l’âge d’une personne en aucun temps est pértinent aux besoins de l’alinéa (5) de cet Article, son âge au temps matériel sera censé aux fins dudit alinéa être l’âge que la cour croit qu’il avait en ce temps là.

(9)          Aux fins du sous-alinéa (5)(b) de cet Article, une infraction à caractère sexuel comprend tout attentat ou outrage à la pudeur ou aux moeurs que l’infraction soit établie ou par la Co-tume ou par une Loi et, afin d’éviter l’incertitude, s’étend à une infraction contre la Loi dite ‘Protection of Children (Jersey) Law 1994’, telle que ladite Loi a été modifiée.

(10)        Le défaut du prévenu ou de la femme ou du mari du prévenu de témoigner ne sera rendu susceptible d’aucun commentaire adverse par la Partie Publique.”.

ARTICLE 2

Dans l’Article 3 de la Loi principale,2 aux mots “un crime ou délit” seront substitués les mots “une infraction”.

ARTICLE 3

Dans l’Article 8 de la Loi principale3 –

(a)     le mot “instituées” sera supprimé;

(b)     aux mots “traitée après le jour de sa promulgation” seront substitués les mots “soit pour crime, délit ou contravention”.

ARTICLE 4

Les Lois mentionnées dans la première colonne de la Cédule de la présente Loi sont rappelées jusqu’à concurrence des dispositions d’icelles indiquées dans la deuxième colonne de ladite Cédule.

ARTICLE 5

(1)           La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1998) (Amendement) au sujet des témoins et informateurs”.

(2)           Les amendements à la Loi principale effectués par la présente Loi n’auront aucun effet en ce qui concerne un procès institué avant l’entrée en vigueur de la présente Loi.

 

G.H.C. COPPOCK

 

Greffier des Etats.

CEDULE

(Article 4)

Dispositions rappelées

 

1ere colonne	2e colonne
Loi (1884) sur les matières explosives4	Article 5
Health Insurance (Jersey) Law 19675	Article 45(3)
Family Allowances (Jersey) Law 19726	Article 23(3)
Attendance Allowances (Jersey) Law 19737	Article 11(3)
Social Security (Jersey) Law 19748	Article 37(3)
Invalid Care and Disability Allowances (Jersey) Law 19789	Article 14(3)
Protection of Children (Jersey) Law 1994,10 as amended11	Article 3
Disability Transport Allowance (Jersey) Law 199712	Article 12(3)