Loi (1938) sur les
Officiers du Connétable
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Loi (1938) sur les Officiers du Connétable
LOI sur la durée de la gestion des officiers
du Connétable
Commencement [see
endnotes]
D’AUTANT qu’aux termes de l’Article 4
de la Loi (1804) sur les Assemblées Paroissiales, les Officiers du Connétable de la
paroisse de St. Helier restent en charge pour quatre ans et ceux des autres
paroisses pour sept ans;
D’autant que l’accroissement des
devoirs desdits Officiers nécessite le raccourcissement de la
durée de leur gestion;
LES ETATS ont
adopté la Loi suivante, moyenannt la Sanction de Sa Très
Excellente Majesté en Conseil –
1
Les
Officiers du Connétable de n’importe quelle paroisse, élus
après la promulgation de la présente Loi, resteront en charge
pour 3 ans.
2
Sont
et demeurent abrogées toutes lois et coûtumes contraires aux
dispositions de la présente Loi.