Loi (1824)
concernant l'entérinement d'Ordres du Conseil entre parties
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Loi (1824) concernant l'entérinement
d'Ordres du Conseil entre parties
LES ETATS prenant en
considération les obstacles mis en pratique, et les délais
apportés devant la Cour Royale de cette Ile à
l’entérinement d’un Ordre de Sa Très Excellente
Majesté en Conseil en date du 22e juin 1822, portant la
confirmation d’une Sentence de la Cour Royale de cette Ile du 25e jour de
mai 1819, qui décide que Jean Nicolle, Gent. est dûment
élu Connétable de la paroisse de St.-Jean, et qu’il doit
être sermenté à ladite charge; Considérant de plus
que tous les efforts dudit Jean Nicolle, Gent. pour obtenir
l’entérinement dudit Ordre de Sa Majesté en Conseil dans
les Rôles de la Cour Royale ont été long-temps infructueux;
qu’il n’a point été entériné, et
n’a point reçu son effet avant le 15e jour
d’octobre 1822; que la Cour Royale alors assemblée en Corps,
interposant son autorité, le fit exécuter en assermentant ledit
Jean Nicolle, Gent. à ladite charge, et ordonna que ledit Ordre seroit
entériné dans les Rôles de ladite Cour Royale; qu’en
conséquence de ces obstacles et délais la paroisse de St.-Jean n’a
point été dûment représentée dans cette
Assemblée depuis l’arrivée dudit Ordre de Sa Majesté
en Conseil dans ce pays jusqu’au dit jour 15e octobre 1822: Dans la
vue d’obvier à de pareilles difficultés, et de
prévenir un tel abus à l’avenir en donnant un effet
immédiat aux Ordres venant de la part de Sa Majesté en Conseil,
obtenus entre partie et partie, les Etats très-humblement supplient Sa
Très Excellente Majesté en Conseil d’accorder Sa Sanction
Royale à l’Article suivant, logé au Greffe le 14e jour d’octobre 1822,
ledit Ordre n’ayant point alors été encore mis à
exécution –
Tout Ordre provenant de Sa Majesté en
Conseil, entre partie et partie, sera entériné aux Rôles de
la Cour Royale de cette Ile à l’avenir tant en vacance qu’en
terme, à la requête de la partie qui en sera porteur, sur la
première assignation à sa partie adverse, soit qu’elle y
réponde ou non, sans qu’il soit besoin de l’annoncer sur la
Table des causes pendantes devant la Cour.