Loi (1839) sur l'acquis de propriété foncière par les rectorats

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18.575

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Loi (1839) sur l'acquis de propriété foncière par les rectorats

CONSIDÉRANT que des doutes se sont élevés touchant les formalités requises pour aliéner ou acquérir par voie d’échange ou autrement des propriétés foncières pour et au nom des Rectorats des différentes paroisses de cette Ile; Afin de faire cesser toutes incertitudes à cet égard, les Etats, après avoir pris en considération l’usage suivi depuis longtemps dans cette Ile et l’opinion conforme émise par le Procureur et l’Avocat Général de la Reine, ont résolu et déclaré à l’unanimité, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, que tout contrat pour bailler, aliéner, échanger, ou acquérir une propriété foncière pour et au nom d’un des Rectorats de cette Ile était et sera valable et légal, pourvu qu’il ait été ou soit passé par le Recteur de la paroisse en question conjointement avec le Connétable, les Surveillans, et les Procureurs du Bien Public, ou 3 d’iceux, du consentement de l’Assemblée des Principaux et Officiers de la Paroisse, avec l’autorisation du Très Révérend Doyen de Jersey et du Gouverneur de cette Ile, Patron des Bénéfices.[1]

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Endnote References