Loi (1836) sur la Bibliothèque Publique

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10.200

Showing the law from 1 January 2019 to Current

Loi (1836) sur la Bibliothèque Publique[1]

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des changements au Règlement touchant la Bibliothèque Publique, et qu’il y aurait de grands inconvéniens à s’adresser, chaque fois qu’il serait nécessaire d’y apporter quelques modifications, à Sa Très Excellente Majesté en Conseil pour en obtenir la confirmation en forme de Loi, ce qui empêche qu’on y introduise des changements par voie d’épreuve: Les Etats ont résolu de s’adresser à Sa Très Excellente Majesté en Conseil, et de la supplier de permettre aux Etats d’introduire tels changements dans le Règlement touchant la Bibliothèque qu’ils jugeront nécessaires.

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Endnote References